Bosnie-Hérzegovine

Le TPI définit les rigles de comparution des correspondants de guerre

Ils seront partiellement exemptés de témoigner.

La Haye correspondance

Les correspondants de guerre ne seront pas forcés de comparaître dans une affaire si leur témoignage ne présente pas "un intérêt direct" et "crucial" pour prouver les faits. En rendant cette décision le 11 décembre, la chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) vient trancher un débat dans lequel étaient engagés, depuis neuf mois, médias et associations de défense des journalistes.

Si l'affaire Randal, du nom du journaliste américain à l'origine de la décision (Le Monde du 12 septembre), offre aux correspondants de guerre ? et à cette seule catégorie de journalistes ?, un statut particulier face à la justice internationale, elle n'accorde pas une immunité systématique à ces derniers. Ainsi, pour contraindre un reporter à comparaître devant le tribunal, le procureur ou la défense devra désormais prouver que le témoignage revêt une importance capitale et ne peut être obtenu d'une autre source.

Appelé à témoigner dans le procès de Radoslav Brdjanin ? ancien vice-premier ministre des Serbes de Bosnie accusé de crimes contre l'humanité et crimes de guerre ?, suite à la publication d'un article publié dans le Washington Post le 11 février 1993, Jonathan Randal refusait de se présenter à la barre du tribunal. Il arguait que les journalistes pourraient dès lors placer leurs informateurs en danger, se voir dans l'impossibilité d'accéder à des sources importantes, et ne pas pouvoir couvrir la perpétration de crimes internationaux.

Trente-quatre médias et organisations venaient alors soutenir ses arguments en déposant un amicus curiae débattu à la cour le 3 octobre.

Deux mois plus tard, le Tribunal reconnaît l'existence d'un tel risque. Les cinq juges établissent clairement que le travail des reporters de guerre "sert l'intérêt général" et rappellent que ce sont eux "qui ont diffusé les images des souffrances atroces endurées par les détenus au camp d'Omarska". Si "les correspondants de guerre -étaient- considérés comme des témoins à charge potentiels", les conséquences "sur leur travail d'investigation", et donc sur leur capacité à informer, seraient "considérables", démontre la chambre d'appel. Ils ne peuvent donc être contraints à témoigner qu'au regard de certains critères.

"INTÉRÊT DIRECT"

Le vide juridique comblé, le procureur peut, de nouveau, saisir la chambre de première instance du cas Randal. Le parquet n'a pour l'instant formulé aucune intention, mais les juges d'appel ne font pas mystère de leur position. Ils estiment "difficile d'imaginer en quoi le témoignage pourrait revêtir un intérêt direct" pour l'affaire, puisque Jonathan Randal ne parle pas serbo-croate et a dû s'appuyer sur un journaliste-interprète pour recueillir les propos de Radoslav Brdjanin. L'accusé ? qui selon l'article voulait "créer un espace ethniquement pur" dans la région de Banja Luka, en Bosnie-Herzégovine ? assure, lui, que ses propos ont été mal interprétés.

Le critère de "l'intérêt direct" du témoignage sur l'affaire reste cependant de la seule discrétion des juges et ne porte pas nécessairement sur sa capacité à permettre ou non, d'établir la culpabilité de l'accusé. Contrairement à ce que souhaitaient les trente-quatre signataires de l' amicus curiae.

Stéphanie Maupas

Le TPI définit les rigles de comparution des correspondants de guerre



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